Obligation d'examiner la proportionnalité de la démolition d'un logement, suite à une infraction urbanistique - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La revue foncière Année : 2016

Obligation d'examiner la proportionnalité de la démolition d'un logement, suite à une infraction urbanistique

Francis Haumont
  • Fonction : Auteur
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01425917 , version 1 (04-01-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01425917 , version 1

Citer

Pascale Steichen, Francis Haumont. Obligation d'examiner la proportionnalité de la démolition d'un logement, suite à une infraction urbanistique. La revue foncière, 2016, Propriété privé, nouvelles opacités, n° 11, p. 42. ⟨halshs-01425917⟩
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