L'impact d'un périmètre d'expropriation sur le droit de disposer de ses biens - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La revue foncière Année : 2016

L'impact d'un périmètre d'expropriation sur le droit de disposer de ses biens

Pascale Steichen
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 929050
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion
Francis Haumont
  • Fonction : Auteur

Domaines

Droit

Pascale Steichen  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01425916

Soumis le : mercredi 4 janvier 2017-06:10:19

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Dates et versions

halshs-01425916 , version 1 (04-01-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01425916 , version 1

Citer

Pascale Steichen, Francis Haumont. L'impact d'un périmètre d'expropriation sur le droit de disposer de ses biens. La revue foncière, 2016, Propriété privé, nouvelles opacités, n° 11, pp.42. ⟨halshs-01425916⟩

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