Notion d'accord ayant pour objet de restreindre la concurrence
Résumé
La validité d'une clause de non-concurrence imposée par le locataire de référence d'un centre commercial
Article Dans Une Revue
La revue foncière
Année : 2016
Pascale Steichen : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01425913
Soumis le : mercredi 4 janvier 2017-05:57:37
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01425913 , version 1
Citer
Pascale Steichen, Francis Haumont. Notion d'accord ayant pour objet de restreindre la concurrence. La revue foncière, 2016, La panne de l'aménagement, n° 9, pp.46. ⟨halshs-01425913⟩
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