Expropriation à la valeur vénale et non en fonction du classement au plan d'urbanisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La revue foncière Année : 2016

Expropriation à la valeur vénale et non en fonction du classement au plan d'urbanisme

Pascale Steichen
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 929050
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion
Francis Haumont
  • Fonction : Auteur

Résumé

Quand l'expropriation d'un terrain classé en zone agricole au plan d'urbanisme donne lieu à une indemnisation basée sur la valeur d'un terrain constructible

Domaines

Droit

Pascale Steichen  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01425912

Soumis le : mercredi 4 janvier 2017-05:53:24

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01425912 , version 1 (04-01-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01425912 , version 1

Citer

Pascale Steichen, Francis Haumont. Expropriation à la valeur vénale et non en fonction du classement au plan d'urbanisme. La revue foncière, 2016, La panne de l'aménagement, n°9, pp.45. ⟨halshs-01425912⟩

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