Expropriation à la valeur vénale et non en fonction du classement au plan d'urbanisme
Résumé
Quand l'expropriation d'un terrain classé en zone agricole au plan d'urbanisme donne lieu à une indemnisation basée sur la valeur d'un terrain constructible
Quand l'expropriation d'un terrain classé en zone agricole au plan d'urbanisme donne lieu à une indemnisation basée sur la valeur d'un terrain constructible
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Soumis le : mercredi 4 janvier 2017-05:53:24
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-11:27:42