CJUE, 16 juin 2016, aff. C-12/15 - ECLI:EU:C:2016:449. Une nouvelle fois la Cour de justice de l'Union européenne se prononce sur la notion de "lieu où le fait dommageable s'est produit" mentionnée à l'article 5, paragraphe 3, du règlement n°44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. La solution qu'elle a adoptée dans l'arrêt Universal Music du 16 juin 2016, confirme sa volonté d'admettre l'existence d'un forum actoris tout en encadrant fortement ce dernier