L’encadrement du forum actoris par la Cour de justice de l’Union européenne en matière délictuelle - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue du droit de l'Union européenne Année : 2016

L’encadrement du forum actoris par la Cour de justice de l’Union européenne en matière délictuelle

Mathieu Combet

Résumé

CJUE, 16 juin 2016, aff. C-12/15 - ECLI:EU:C:2016:449. Une nouvelle fois la Cour de justice de l'Union européenne se prononce sur la notion de "lieu où le fait dommageable s'est produit" mentionnée à l'article 5, paragraphe 3, du règlement n°44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. La solution qu'elle a adoptée dans l'arrêt Universal Music du 16 juin 2016, confirme sa volonté d'admettre l'existence d'un forum actoris tout en encadrant fortement ce dernier
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01425077 , version 1 (03-01-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01425077 , version 1

Citer

Mathieu Combet. L’encadrement du forum actoris par la Cour de justice de l’Union européenne en matière délictuelle : Arrêt « Universal Music » . Revue du droit de l'Union européenne, 2016, 3-4, pp.660-666. ⟨halshs-01425077⟩
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