Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. Toutefois... - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2016

Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. Toutefois...

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01403427 , version 1 (25-11-2016)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01403427 , version 1

Citer

Loïc Lerouge, Alexandre Charbonneau. Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. Toutefois.... Droit Social, 2016, pp.928-931. ⟨halshs-01403427⟩

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