Compenser les inégalités économiques des époux après divorce ? Des critères légaux aux outils d’aide à la décision
Résumé
One method of compensating for economic inequality between spouses at the time of divorce is to award a sum of money, paid monthly over a varying period of time or paid in a lump sum. The criteria for awarding an allowance are comparable in all of the European countries analyzed. The end result of the generality of those criteria is that the principle and amount of the allowance rest largely on the discretion of the judge.
Given the uncertainty that this discretion entails, there have not necessarily been any scales or guidelines developed at the initiative of the authorities with the objective of assisting judges and parties in doing this assessment. However, calculation methods have arisen whose sources and rationales cover a very wide range. The article proposes to produce a review of these various methods and to consider, in the case of France, the rationales they advance.
La compensation des inégalités économiques des époux au moment du divorce est réalisée notamment par l’attribution d’une somme d’argent, versée mensuellement pendant une période plus ou moins longue ou versée sous forme de capital. Dans l’ensemble des pays européens analysés, les critères d’attribution de cette prestation sont comparables. Leur généralité aboutit à ce que le principe et le montant de cette prestation reposent en grande partie sur le pouvoir d’appréciation du juge.
Face aux incertitudes que ce pourvoir d’appréciation engendre, il n’existe pas nécessairement de barèmes ou de lignes directrices élaborés à l’initiative des autorités publiques dont l’objectif serait d’aider les magistrats et les parties dans cette évaluation. Cependant, des méthodes de calcul aux origines et aux logiques les plus variées ont vu le jour. L’article se propose de produire une revue de ces différentes méthodes et de s’interroger, pour la France, sur les logiques qu’elles défendent.