Les justifications de la prestation compensatoire dans le discours juridique français
Résumé
In 1975, as part of a complete reform of divorce law, France eliminated traditional spousal support awards in favour of payment of a “compensatory allowance.” French law thus went counter to the solutions adopted by most European legal systems, which held with maintaining a support obligation between former spouses as the expression of a duty to assist that continues beyond the divorce.
This analysis examines that innovation and the debate it generated among French parliamentarians and the legal community alike, identifying the justifications advanced by the actors in the French legal system for post-divorce financial compensation itself. We see that in spite of the innovation sought, there is no consensus on the question of the basis for financial compensation after divorce. In the most recent period, however, there has been more openness to remedying inequality associated with differences in the spouses’ investments in household activities.
En 1975, la loi française, à la faveur d’une refonte complète du droit du divorce, a abandonné l’octroi de la traditionnelle pension alimentaire entre ex-époux au profit du versement d’une « prestation compensatoire ». La loi française s’est alors inscrite à rebours des solutions retenues par la plupart des droits européens demeurés fidèles au maintien d’une obligation alimentaire entre ex-époux, expression d’un devoir de secours maintenu au-delà du divorce.
À partir de cette innovation et des débats qu’elle a suscités, tant chez les parlementaires que parmi les juristes français, la présente analyse entend mettre en lumière les justifications apportées par les acteurs du système juridique français à l’existence même d’une compensation financière après divorce. On constate qu’en dépit de l’innovation recherchée, la question des fondements d’une compensation financière après divorce n’a pas trouvé de réponse univoque. La période la plus récente montre cependant une plus grande place faite à la réparation des inégalités liées aux investissements différenciés des époux dans les activités domestiques.