Remarques sur la compétence internationale - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2013

Remarques sur la compétence internationale

Résumé

Le renouveau des études sur la compétence internationale témoigne de son importance. Croiser les regards du droit international privé et du droit processuel suppose de revenir sur le vieux débat, aujourd’hui profondément renouvelé par le droit européen, de la distinction entre compétence internationale et compétence interne, renouvellement qui n’est pas que théorique, tant il est mis à l’épreuve aujourd'hui par une inventivité technique qui modifie le régime des règles de compétence

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halshs-01348961 , version 1 (26-07-2016)

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  • HAL Id : halshs-01348961 , version 1

Citer

Etienne Pataut. Remarques sur la compétence internationale. Sylvain Bollée, Loïc Cadiet, Emmanuel Jeuland, Etienne Pataut Les nouvelles formes de coordination des justices étatiques, 43, IRJS éditions, pp.23, 2013, Bibliothèque de l'IRJS - André Tunc, 978-2-919211-23-4. ⟨halshs-01348961⟩

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