Le licenciement dans les groupes internationaux de sociétés
Résumé
Les restructurations et les licenciements qui les accompagnent sont source de difficultés juridiques considérables lorsqu'ils interviennent dans le cadre de groupes internationaux de sociétés. Les règles de conflit classiquement envisagées, centrées sur le contrat de travail, ne permettent que difficilement
de mettre en cause la responsabilité de la société mère ou des autres filiales dans ces opérations. La spécificité des questions posées exigerait sans doute d'envisager la détermination de règles nationales impératives adaptées. Le droit européen relatif à l'information-consultation ou à la mise en place du
comité d'entreprise européen pourrait en la matière présenter un modèle d'évolution intéressant en ce qu'il autorise des règles spécifiques pour les groupes de sociétés, permettant d'imputer une responsabilité à des entreprises autres que celles qui emploient directement les salariés concernés.
Domaines
Droit
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