La naissance se gouverne-t-elle ?
Résumé
L’affaire Perruche est une des plus importantes controverses bioéthiques de ces dix dernières années. Elle a été l’occasion d’une opposition dans le champ même du droit, entre la Cour de cassation et les juristes commentateurs de l’arrêt – ceux qui représentent ce qu’on appelle la « doctrine » dans le vocabulaire juridique. Elle a finalement donné lieu à l’intervention du législateur qui a inséré dans le projet de loi portant sur les droits des malades et la qualité du système de santé , un Titre 1er dénommé « Solidarité envers les personnes handicapées », et qui énonce, au premier alinéa de son premier article : « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ».