Devoir d'assistance, communauté de vie et contrat entre époux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 1997

Devoir d'assistance, communauté de vie et contrat entre époux

Stéphane Carré
Droit et changement social

Résumé

Depuis la loi du 23 décembre 1985, autorisant la vente entre époux, les conjoints peuvent contracter librement entre eux, sauf à respecter la règle de l'immutabilité des régimes matrimoniaux.

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  • HAL Id : halshs-01337376 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Devoir d'assistance, communauté de vie et contrat entre époux. Les Petites Affiches, 1997, 105, pp.5-9. ⟨halshs-01337376⟩

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