La délicate interprétation des jugements en présence d'une ambiguïté (art. 461 N.C.P.C.)
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Sciences de l'Homme et Société| Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
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Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 1995
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Citer
Stéphane Carré. La délicate interprétation des jugements en présence d'une ambiguïté (art. 461 N.C.P.C.). Gazette du Palais, 1995, 137, pp.11-15. ⟨halshs-01337375⟩
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