La loi no 94-679 du Baoût 1994 a supprimé le délai d'un jour franc qui se trouvait placé entre l'entretien préalable à un licenciement et la notification de la rupture du contrat de travail (ancien al. 2 de l'article L. 122-14-1 du Code du travail). La loi semble disposer de cette suppression lorsque le licenciement est décidé pour une cause personnelle ou à la suite d'une procédure de redressement judiciaire.