Le principe de la publicité devant les juridictions d'Etat et la notion de secret
Résumé
La publicité des audiences est l'un des principes directeurs du procès. L'audience engagée n'est cependant pas intégralement publique. Mais le juge peut décider que les débats auront lieu en Chambre du Conseil : l'absence de publicité est-elle toujours synonyme de la protection d'un secret ?
| Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
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