Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2013

Conditions du recours à la procédure de dialogue compétitif pour les marchés publics d’assurance (CE, 11 mars 2013, n°364551)

Résumé

Public bodies may use the competitive dialogue procedure to award their public insurance contracts. This procedure, which is one of the formalized procedures of the Public Procurement Code, combines competitive tendering and dialogue and offers the advantages of a certain flexibility in the award process. However, its use is subject to sufficient complexity of the contract, which was the case in the case under discussion.

Les personnes publiques peuvent, pour la passation de leurs marchés publics d’assurance, avoir recours à la procédure de dialogue compétitif. Cette procédure, qui est l’une des procédures formalisées du code des marchés publics, mêle la mise en concurrence et le dialogue et présente les avantages d’une certaine souplesse dans la passation. Son utilisation est cependant subordonnée à une complexité suffisante du marché, ce qui était le cas dans l’espèce commentée.

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halshs-01334202 , version 1 (09-04-2025)

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Citer

Katja Sontag. Conditions du recours à la procédure de dialogue compétitif pour les marchés publics d’assurance (CE, 11 mars 2013, n°364551). Revue générale du droit des assurances, 2013, 3, pp.539. ⟨halshs-01334202⟩
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