La clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales de Facebook présente un caractère abusif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit de l'immatériel Année : 2015

La clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales de Facebook présente un caractère abusif

Marcel Moritz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 834033
Centre d'Etudes et de Recherches Administratives, Politiques et Sociales - UMR 8026

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  • HAL Id : halshs-01325652 , version 1

Citer

Marcel Moritz. La clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales de Facebook présente un caractère abusif. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2015, 115, pp.16-18. ⟨halshs-01325652⟩

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