Commentaire de l’arrêt rendu par la Cour de cassation, 3ème chambre civile, le 17 mars 2010 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique de l'environnement Année : 2011

Commentaire de l’arrêt rendu par la Cour de cassation, 3ème chambre civile, le 17 mars 2010

Gilles J. Martin
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

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https://shs.hal.science/halshs-01317170

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Citer

Gilles J. Martin. Commentaire de l’arrêt rendu par la Cour de cassation, 3ème chambre civile, le 17 mars 2010. Revue juridique de l'environnement, 2011, pp.137 et s. ⟨halshs-01317170⟩

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