"En confirmant les arrêts de la Cour administrative d’appel de Paris du 22 avril 2004, le Conseil d’État prend position pour la première fois sur un contentieux initié il y a treize ans à propos des pratiques anticoncurrentielles dont a été victime la SNCF dans la réalisation du TGV‐Nord. Validant la compétence du juge administratif pour connaître de manœuvres frauduleuses lors de la passation d’un marché, le Conseil d’État ne remet pas en cause l’appréciation souveraine des juges du fond d’un dol fondé sur l’entente entre soumissionnaires."