Les protocoles entre autorités de la procédure d'insolvabilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2016

Les protocoles entre autorités de la procédure d'insolvabilité

Résumé

Instruments développés par la pratique pour faciliter un traitement coordonné des difficultés du débi- teur, les protocoles entre autorités de la procédure d’insolvabilité bénéficient de la faveur croissante du législateur européen et de la pratique. Les conséquences de ce contexte inédit sont ici abordées.
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Dates et versions

halshs-01278879 , version 1 (25-02-2016)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01278879 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Les protocoles entre autorités de la procédure d'insolvabilité. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2016, 1, pp.69-71. ⟨halshs-01278879⟩
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