Le salaire minimum, un instrument national pour lutter contre le dumping social ?
Résumé
Face à l’insuffisance des dispositifs internationaux
ou européens, la tentation est réelle de se (re) tourner
vers la législation nationale. L’obligation de respecter
un salaire minimal sur le territoire national pourrait
être alors une des clés de la lutte contre le dumping
social. Toutefois, la possibilité d’apporter une solution
nationale à ces déséquilibres transnationaux est
fortement contrainte. L’utilisation du droit national
à des fins de lutte anti-dumping n’échappe pas aux
rigueurs par les libertés économiques de circulation.
La mémoire des arrêts Laval et Rüffert est encore vive.
Deux arrêts de la Cour de justice ici rapportés éclairent
les marges d’appréciation laissées aux législateurs
nationaux dans la lutte contre le dumping social.
Les contraintes européennes, qui pèsent sur le droit national, rendent l’usage de cette marge d’appréciation
complexe en raison la pluralité des objectifs
dont le juge impose la conciliation. Pour la Cour, la
lutte contre le dumping social doit effectivement
être accommodée avec deux autres objectifs en
partie contradictoires : la promotion du marché des
services et la protection du travailleur détaché. C’est
à cette conciliation que s’emploie la directive 96/71
concernant le détachement de travailleurs effectué
dans le cadre d’une prestation de services.
Aussi n’est-il pas surprenant, comme l’illustrent les
deux récentes décisions de la Cour de justice sous
commentaire, que le contrôle exercé sur le droit
national anti-dumping varie selon que celui-ci suive,
ou non, le cadre harmonisé issu de la directive.
Domaines
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