Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-01239981
Soumis le : mardi 8 décembre 2015-15:08:02
Dernière modification le : jeudi 23 avril 2026-14:50:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01239981 , version 1
Citer
Baptiste Bonnet, Daniel Chabanol. Une ordonnance exceptionnelle sur des fondements traditionnels. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2014, n° 3 (act. 55). ⟨halshs-01239981⟩
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