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Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-01235813
Soumis le : lundi 30 novembre 2015-16:54:44
Dernière modification le : jeudi 23 avril 2026-14:50:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01235813 , version 1
Citer
Camille de Lajarte. Résolution d'un plan : cassation pour absence d'avis du ministère public. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2011, 5, pp.330. ⟨halshs-01235813⟩
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