Résolution d'un plan : cassation pour absence d'avis du ministère public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2011

Résolution d'un plan : cassation pour absence d'avis du ministère public

Camille de Lajarte
Centre de Recherches Critiques sur le Droit

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Droit

Véronique Lacroix  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01235813

Soumis le : lundi 30 novembre 2015-16:54:44

Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06

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Dates et versions

halshs-01235813 , version 1 (30-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01235813 , version 1

Citer

Camille de Lajarte. Résolution d'un plan : cassation pour absence d'avis du ministère public. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2011, 5, pp.330. ⟨halshs-01235813⟩

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