Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Année : 2011
Véronique Lacroix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01235806
Soumis le : lundi 30 novembre 2015-16:51:48
Dernière modification le : mardi 25 avril 2023-11:20:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01235806 , version 1
Citer
Camille de Lajarte. Le juge a l'obligation de soulever d'office l'irrecevabilité d'un appel tardif : note sous Cass. Com. 17 mai 2011, n°10-16.526. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2011, 4, pp.263. ⟨halshs-01235806⟩
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