Le juge a l'obligation de soulever d'office l'irrecevabilité d'un appel tardif - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2011

Le juge a l'obligation de soulever d'office l'irrecevabilité d'un appel tardif

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01235806 , version 1 (30-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01235806 , version 1

Citer

Camille de Lajarte. Le juge a l'obligation de soulever d'office l'irrecevabilité d'un appel tardif : note sous Cass. Com. 17 mai 2011, n°10-16.526. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2011, 4, pp.263. ⟨halshs-01235806⟩
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