Nouvelle répartition des contentieux et allègement de certaines procédures - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2012

Nouvelle répartition des contentieux et allègement de certaines procédures

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01235753 , version 1 (30-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01235753 , version 1

Citer

Marianne Cottin, Jean-Yves Borel. Nouvelle répartition des contentieux et allègement de certaines procédures. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2012, 145. ⟨halshs-01235753⟩
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