Article Dans Une Revue
Annuaire International de Justice Constitutionnelle
Année : 2013
Véronique Lacroix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01232563
Soumis le : lundi 23 novembre 2015-16:44:20
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06
Citer
Fanny Jacquelot. La différenciation des perspectives comme canal d'autonomisation des positions jurisprudentielles de la Cour constitutionnelle par rapport à la Cour européenne des droits de l'homme (à propos de l'arrêt n° 264 de 2012). Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2013, 2012 (28), pp.819-821. ⟨10.3406/aijc.2013.2151⟩. ⟨halshs-01232563⟩
Collections
37
Consultations
0
Téléchargements