Chapitre D'ouvrage
Année : 2015
Anaïs Paly : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01228694
Soumis le : vendredi 13 novembre 2015-15:48:01
Dernière modification le : mercredi 28 août 2024-15:47:01
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01228694 , version 1
Citer
Philippe Pierre. Pour l'abrogation de l'article L. 132-16 du Code des assurances. F. TERRÉ; H. SYNVET; D. MAZEAUD. Mélanges en l'honneur du Professeur Didier R. Martin, LGDJ / Lextenso éditions, pp.509-525, 2015, collection "Les Mélanges", 978-2-275-04734-8. ⟨halshs-01228694⟩
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