Prestations familiales, condition de régularité de l'entrée en France des enfants - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2011

Prestations familiales, condition de régularité de l'entrée en France des enfants

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01226481 , version 1 (09-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01226481 , version 1

Citer

Isabelle Sayn. Prestations familiales, condition de régularité de l'entrée en France des enfants. Actualité juridique Famille, 2011, 7-8, pp.375-376. ⟨halshs-01226481⟩
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