Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin
Année : 2011
Véronique Lacroix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01226467
Soumis le : lundi 9 novembre 2015-16:11:01
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01226467 , version 1
Citer
Françoise Perret-Richard. Délimitation de la chose jugée par le dispositif. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2011, 115. ⟨halshs-01226467⟩
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