Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin
Année : 2011
Véronique Lacroix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01223308
Soumis le : lundi 2 novembre 2015-14:25:32
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01223308 , version 1
Citer
Marianne Cottin, Françoise Perret-Richard. Élargissement des titres exécutoires par le nouveau régime de la médiation. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2011, 144. ⟨halshs-01223308⟩
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