Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin
Année : 2011
Véronique Lacroix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01223302
Soumis le : lundi 2 novembre 2015-14:20:54
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01223302 , version 1
Citer
Marianne Cottin. Recours à la transaction pour régler les conflits en matière administrative. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2011, 138. ⟨halshs-01223302⟩
Collections
34
Consultations
0
Téléchargements