Quel est le seuil de dépréciation indemnisable pour la partie non expropriée d'un bien ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La revue foncière Année : 2015

Quel est le seuil de dépréciation indemnisable pour la partie non expropriée d'un bien ?

Francis Haumont
  • Fonction : Auteur
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01219684 , version 1 (23-10-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01219684 , version 1

Citer

Pascale Steichen, Francis Haumont. Quel est le seuil de dépréciation indemnisable pour la partie non expropriée d'un bien ?. La revue foncière, 2015, 6, pp.45. ⟨halshs-01219684⟩
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