La circulation de la promesse de vente d’un bien immobilier - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2007

La circulation de la promesse de vente d’un bien immobilier

Carine Bernault

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01218945 , version 1 (21-10-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01218945 , version 1

Citer

Carine Bernault. La circulation de la promesse de vente d’un bien immobilier. Séminaire ICH Nantes, Oct 2007, Nantes, France. ⟨halshs-01218945⟩
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