Commentaire de la directive commerce électronique du 8 juin 2000 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Legalis.net Année : 2001

Commentaire de la directive commerce électronique du 8 juin 2000

Carine Bernault

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01218937 , version 1 (21-10-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01218937 , version 1

Citer

Carine Bernault. Commentaire de la directive commerce électronique du 8 juin 2000. Legalis.net, 2001, p. 24. ⟨halshs-01218937⟩
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