La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 : aspects concernant les entreprises
Résumé
Publiée au Journal officiel le 24 décembre 2014, la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a été déclarée, pour l'essentiel de ses dispositions, conforme par le Conseil constitutionnel. Il y aurait beaucoup à dire, particulièrement en droit de l'assurance-maladie ou relativement à l'économie de la branche famille. Le choix a néanmoins été fait de ne s'attarder que sur les seuls aspects qui concernent les entreprises.