La réforme du droit des sites et sols pollués, commentaire de l'article 173 de la loi ALUR du 24 mars 2014
Abstract
L’article 173 de la loi ALUR contribue de manière significative à la fortification du droit applicable aux sites et aux sols pollués.
L’article 173 de la loi ALUR contribue de manière significative à la fortification du droit applicable aux sites et aux sols pollués.
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https://shs.hal.science/halshs-01218291
Submitted on : Tuesday, October 20, 2015-9:10:29 PM
Last modification on : Wednesday, August 20, 2025-3:22:42 AM