Other Publications Year : 2014

La réforme du droit des sites et sols pollués, commentaire de l'article 173 de la loi ALUR du 24 mars 2014

J. P. Lebreton
  • Function : Author
Y. Jegouzo
  • Function : Author

Abstract

L’article 173 de la loi ALUR contribue de manière significative à la fortification du droit applicable aux sites et aux sols pollués.

No file

Dates and versions

halshs-01218291 , version 1 (20-10-2015)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01218291 , version 1

Cite

Pascale Steichen, J. P. Lebreton, Y. Jegouzo. La réforme du droit des sites et sols pollués, commentaire de l'article 173 de la loi ALUR du 24 mars 2014. 2014. ⟨halshs-01218291⟩
159 View
0 Download

Share

  • More