Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-01218130
Soumis le : mardi 20 octobre 2015-16:29:18
Dernière modification le : jeudi 23 avril 2026-14:50:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01218130 , version 1
Citer
Patricia P. Servant. Exclusion d'un élève et article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Droit de la famille, 2010, 5, pp.95. ⟨halshs-01218130⟩
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