Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2009
Véronique Lacroix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01218038
Soumis le : mardi 20 octobre 2015-14:53:06
Dernière modification le : mercredi 3 juillet 2024-09:00:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01218038 , version 1
Citer
Françoise Perret-Richard. Le jugement "en l'état" : le doute doit cesser, note sous Cass. Civ. 2e, 3 juillet 2008. Recueil Dalloz, 2009, 185 (12), pp.848-851. ⟨halshs-01218038⟩
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