Article Dans Une Revue
Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs
Année : 2009
Véronique Lacroix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01215603
Soumis le : mercredi 14 octobre 2015-15:19:59
Dernière modification le : mercredi 3 juillet 2024-09:00:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01215603 , version 1
Citer
Mouna Mouncif-Moungache. La titularité des dessins et modèles communautaires : une question partiellement réglée par le juge de l'Union européenne : CJCE, 2 juillet 2009, Fundacion Española par la Innovacion de la Artesania (FEIA) / Cul de Sac Espacio Creativo SL et Acierta Product et Position SA. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2009, 2, pp.349-360. ⟨halshs-01215603⟩
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