Application des procédures européennes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2009

Application des procédures européennes

Marianne Cottin

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01212930 , version 1 (07-10-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01212930 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Application des procédures européennes. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2009, 112. ⟨halshs-01212930⟩
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