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Revue française de droit administratif
Année : 2013
Véronique Lacroix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01211651
Soumis le : lundi 5 octobre 2015-14:56:28
Dernière modification le : mercredi 3 juillet 2024-09:00:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01211651 , version 1
Citer
Malik Laazouzi. Le contrat administratif international sans le juge administratif : à propos de la désignation conventionnelle du juge étranger, note sous CAA Douai, 29 mai 2012, SA King Consult. Revue française de droit administratif, 2013, 1, pp.46-53. ⟨halshs-01211651⟩
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