L’obligation d’incriminer imposée par le juge européen, ou la perte du droit de ne pas punir
Résumé
The obligation to criminalize, which designates the situation in which the European Court, the European Court of Human Rights or the Court of Justice of the European Union, imposes a member state to resort to a court procedure to sanction behavior, signs away the loss of the right not to punish. The present study first strives to highlight the fundamental theories, their effectiveness and necessity, and to analyze the reasoning which leads to such an obligation through questioning the similarities and differences observed in the precedents set in the two courts. If differences persist for the moment, one could certainly question their remaining in effect after the Lisbon Treaty came into force, which might allow for a greater overall interaction in the matter. Holding the power to make the judgment, European Judges thereby set themselves up as real protagonists in European criminal politics and the question of its legitimacy - considered in the second part of the study - is set forth with a particular acuity. The seeds of a functional legitimacy could be revealed in the character of the intervention, might arguably insure a certain convergence in the European criminal choices and often presenting a subsidiary character. Nevertheless, it is not clear if this is enough to justify the Courts controlling the criminal policy and so define European criminal identity.
L'obligation d'incriminer, qui désigne la situation dans laquelle le juge européen, Cour européenne des droits de l'homme ou Cour de justice de l'Union européenne, impose à un État membre de recourir à la voie pénale pour sanctionner un comportement, signe la perte du droit de ne pas punir d'un État. L'étude proposée s'efforce dans un premier temps de mettre en évidence les fondements théoriques - effectivité et nécessité - et d'analyser le raisonnement qui conduit à une telle obligation, en s'interrogeant sur les similitudes et les différences constatées dans la jurisprudence des deux cours. Si pour l'heure des différences subsistent, il est permis de s'interroger sur leur maintien après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui pourrait permettre une interaction beaucoup plus grande en la matière. Détenteur de la décision pénale, le juge européen s'érige ainsi en véritable acteur de la politique criminelle européenne et la question de sa légitimité, envisagée dans une seconde partie de l'étude, se pose avec une particulière acuité. Les germes d'une légitimité fonctionnelle pourraient se déceler dans les caractères de son intervention, susceptible d'assurer une certaine convergence dans les choix pénaux européens et présentant souvent un caractère subsidiaire. Il n'est pas certain toutefois qu'ils suffisent à justifier que le juge s'empare de la décision pénale.