Preuve des infractions au repos dominical : absence de nécessité d’un procès-verbal de l’inspecteur du travail - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2010

Preuve des infractions au repos dominical : absence de nécessité d’un procès-verbal de l’inspecteur du travail

Marc Vericel

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01206104 , version 1 (28-09-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01206104 , version 1

Citer

Marc Vericel. Preuve des infractions au repos dominical : absence de nécessité d’un procès-verbal de l’inspecteur du travail. Revue de droit du travail, 2010, 5, pp.302-303. ⟨halshs-01206104⟩
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