Preuve des infractions au repos dominical : absence de nécessité d’un procès-verbal de l’inspecteur du travail - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2010

Preuve des infractions au repos dominical : absence de nécessité d’un procès-verbal de l’inspecteur du travail

Marc Vericel
Centre de Recherches Critiques sur le Droit
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Droit

Véronique Lacroix  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01206104

Soumis le : lundi 28 septembre 2015-14:23:10

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Dates et versions

halshs-01206104 , version 1 (28-09-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01206104 , version 1

Citer

Marc Vericel. Preuve des infractions au repos dominical : absence de nécessité d’un procès-verbal de l’inspecteur du travail. Revue de droit du travail, 2010, 5, pp.302-303. ⟨halshs-01206104⟩

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