Sommaire I. – Dix ans d’incertitudes relatives à la détermination du régime applicable aux produits de santé A. – L’exclusion du régime issu de la directive du 25 juillet 1985 B. – L’identification du régime applicable aux produits de santé II. – Dix ans d’incertitudes relatives à l’imputabilité des dommages aux produits de santé A. – Des difficultés de l’imputabilité d’affections se manifestant tardivement B. – Des difficultés de la reconnaissance du défaut des produits en l’absence de certitudes scientifiques