Conditions d’octroi des détentions domiciliaires aux mères détenues - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2015
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Dates et versions

halshs-01187853 , version 1 (27-08-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01187853 , version 1

Citer

Catherine Tzutzuiano. Conditions d’octroi des détentions domiciliaires aux mères détenues. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2015, pp.837-839. ⟨halshs-01187853⟩
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