Article Dans Une Revue
Petites affiches
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-01162476
Soumis le : mercredi 10 juin 2015-15:55:53
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01162476 , version 1
Citer
Jean-Eric Gicquel. Epilogue d'imbroglio juridique sur la délivrance de cartes nationales d'identité et des passeports, C.C., 22 septembre 2010, n°2010-29/37 QPC, commune de Besançon et de Marmande. Petites affiches, 2010, 243, pp.6. ⟨halshs-01162476⟩
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