La transposition en droit français de la directive n° 2008/52/CE du 21 mai 2008 relative à certains aspects de la médiation en matière civile - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2012

La transposition en droit français de la directive n° 2008/52/CE du 21 mai 2008 relative à certains aspects de la médiation en matière civile

Frédérique Ferrand
Équipe de droit international, européen et comparé
CV

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01159621

Soumis le : mercredi 3 juin 2015-14:19:17

Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06

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Dates et versions

halshs-01159621 , version 1 (03-06-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01159621 , version 1

Citer

Frédérique Ferrand. La transposition en droit français de la directive n° 2008/52/CE du 21 mai 2008 relative à certains aspects de la médiation en matière civile. Confronting the Frontiers of Family and Succession Law. Liber Amicorum Walter Pintens, Intersentia, 2012, 9781780680767. ⟨halshs-01159621⟩

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