Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2014
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01155288
Soumis le : mardi 26 mai 2015-13:59:52
Dernière modification le : mercredi 3 juillet 2024-09:00:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01155288 , version 1
Citer
Laazouzi Malik. For du contrat, action en concurrence déloyale entre contractants et notion autonome : Note ss CJUE, 13 mars 2014, Marc Brogsitter. Revue des contrats, 2014, 4, pp.691-693. ⟨halshs-01155288⟩
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