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Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2014

For du contrat, action en concurrence déloyale entre contractants et notion autonome

Laazouzi Malik
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 764064
  • IdRef : 123963907

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01155288 , version 1 (26-05-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01155288 , version 1

Citer

Laazouzi Malik. For du contrat, action en concurrence déloyale entre contractants et notion autonome : Note ss CJUE, 13 mars 2014, Marc Brogsitter. Revue des contrats, 2014, 4, pp.691-693. ⟨halshs-01155288⟩
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