Vente de la totalité de l'immeuble et droit de préemption - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2015

Vente de la totalité de l'immeuble et droit de préemption

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01153781 , version 1 (20-05-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01153781 , version 1

Citer

Olivia Sabard. Vente de la totalité de l'immeuble et droit de préemption. L'essentiel Droit des contrats, 2015, 5, pp.7. ⟨halshs-01153781⟩
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