Les promesses unilatérales de vente à l'aune de la réforme imminente du droit des contrats - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier Année : 2015

Les promesses unilatérales de vente à l'aune de la réforme imminente du droit des contrats

Gwenaëlle Durand-Pasquier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 947445
  • IdRef : 11055678X
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Mots clés

droit des contrats vente

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01153747

Soumis le : mercredi 20 mai 2015-14:21:25

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-01153747 , version 1 (20-05-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01153747 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Les promesses unilatérales de vente à l'aune de la réforme imminente du droit des contrats. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2015, 5, pp.34. ⟨halshs-01153747⟩

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